Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

9 Un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice a la forme et contient les renseignements exigés par le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice.

1976, ch. B-7.1, par. 8(4)

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Forme du permis

9 Un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice a la forme et contient les renseignements exigés par le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice.

1976, ch. B-7.1, par. 8(4)